Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

arrêt de mise en accusation

См. также в других словарях:

  • Arrêt de mise en accusation — ● Arrêt de mise en accusation arrêt rendu par la chambre d accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d assises …   Encyclopédie Universelle

  • accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… …   Encyclopédie Universelle

  • Arrêt Breisacher — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

  • CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… …   Encyclopédie Universelle

  • accusé — accusé, ée [ akyze ] n. • XIIIe; de accuser 1 ♦ Personne à qui on impute une faute, un délit (⇒aussi inculpé, prévenu). L accusé bénéficie jusqu au jugement de la présomption d innocence. Dr. Inculpé qu un arrêt de la Chambre d accusation a… …   Encyclopédie Universelle

  • Chambre de l'instruction — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

  • CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… …   Encyclopédie Universelle

  • inculpé — inculpé, ée [ ɛ̃kylpe ] adj. et n. • 1810; « accusé » 1611; de inculper ♦ Qui est inculpé, mis en examen. Les personnes inculpées. ♢ N. Personne à laquelle est imputée une infraction sanctionnée pénalement (⇒ prévenu) et qui fait l objet d une… …   Encyclopédie Universelle

  • ASSISE — La petite ville aux toits roux, dominant une vallée ouverte sur les horizons clairs de l’Ombrie, est aujourd’hui une cité hors du temps, recueillie dans le souvenir de saint François. Mais Assise avait déjà vécu une longue histoire lorsque… …   Encyclopédie Universelle

  • ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… …   Encyclopédie Universelle

  • prévenu — prévenu, ue [ prev(ə)ny ] adj. et n. • 1611; p. p. de prévenir 1 ♦ Qui a de la prévention, des préventions (en faveur de ou contre qqn, qqch.). « Tout prévenu que j étais en ta faveur » (Lesage). « On ne pouvait guère choisir de gens plus… …   Encyclopédie Universelle

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»