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1 arrêt de mise en accusation
Dictionnaire de droit français-russe > arrêt de mise en accusation
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2 arrêt de mise en accusation
сущ.юр. постановление о предании суду присяжных (выносится обвинительной палатой апелляционного суда), постановление (название судебных решений, вынесенных судебными инстанциями второй и высших ступеней)Французско-русский универсальный словарь > arrêt de mise en accusation
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3 arrêt
m1) приостановление; прекращение2) решение3) судебное постановление (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями); постановление Государственного совета4) приговор ( суда присяжных)•prononcer [rendre] un arrêt — выносить судебное или иное постановление
arrêt confirmatif, arrêt de confirmation — определение ( апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
- arrêt d'acquittementarrêt involontaire dans l'exécution — прекращение ( преступления) по причинам, не зависящим от воли виновного
- arrêt d'annulation
- arrêt de cassation
- arrêt de condamnation
- arrêt avant dire droit
- arrêt infirmatif
- arrêt d'irrecevabilité
- arrêt de ligne
- arrêt de maladie
- arrêt de mise en accusation
- arrêt momentané de la procédure
- arrêt de mort
- arrêt du navire
- arrêt de plus ample informé
- arrêt de prince
- arrêt de principe
- arrêt de la procédure
- arrêt de puissance
- arrêt de réforme
- arrêt de réhabilitation
- arrêt de rejet
- arrêt rendu en cassation
- arrêt de renvoi
- arrêt de travail -
4 cause
cause [koz]feminine nouna. ( = raison) causec. ( = intérêts) caused. (locutions)► en cause• mettre en cause [+ innocence, nécessité, capacité] to call into question• et pour cause ! and for good reason!* * *koz1) ( origine) cause2) ( raison) reason3) ( ensemble d'intérêts) cause4) ( affaire) caseles causes célèbres — the causes célèbres, the famous cases
être en cause — [système, fait, organisme] to be at issue; [personne] to be involved
mettre quelqu'un/quelque chose en cause — to implicate somebody/something
remettre en cause — to challenge [principe, hiérarchie, décision]; to cast doubt on [projet, efficacité, signification]; to undermine [efforts, proposition, processus]
remise en cause — ( de système) reappraisal
avoir or obtenir gain de cause — to win one's case
donner gain de cause à — to decide in favour [BrE] of
••* * *koz nf1) (entraînant un effet) [mort, conflit, malentendu] causeC'est arrivé à cause de lui. — It happened because of him.
Nous n'avons pas pu sortir à cause du mauvais temps. — We couldn't go out because of the bad weather.
Le musée est fermé pour cause de travaux. — The museum is closed for building work.
2) DROIT caseLe père de l'enfant a été mis hors de cause. — The child's father has been cleared.
en connaissance de cause [choisir, décider, agir, accepter] — in full knowledge of the facts
3) (= parti, camp) causedéfendre la cause de qn [personne] — to stand up for sb, to take sb's side, [groupe, communauté] to champion sb
Elle défend la cause des opprimés. — She champions the oppressed.
être en cause [intérêts] — to be at stake, [personne] to be involved, [qualité] to be in question
mettre en cause [personne] — to implicate, [qualité de qch, honnêteté de qn] to call into question
remettre en cause — to challenge, to call into question
* * *cause nf1 ( origine) cause (de of); un rapport or une relation de cause à effet entre a relation of cause and effect between; il n'y a pas d'effet sans cause there's no smoke without fire; à petites causes grands effets minor causes can bring about major results;2 ( raison) reason; j'ignore la cause de leur colère/départ I don't know the reason for their anger/departure; pour une cause encore indéterminée for a reason as yet unknown; il s'est fâché et pour cause he got angry and with good reason; sans cause [licenciement, chagrin] groundless; c'est une cause de licenciement immédiat it's a ground for immediate dismissal; pour cause économique for financial reasons; pour cause de maladie because of illness; fermé pour cause d'inventaire/de travaux closed for stocktaking/for renovation; avoir pour cause qch to be caused by sth; à cause de because of;3 ( ensemble d'intérêts) cause; défendre une/sa cause to defend a/one's cause; se battre pour la cause to fight for the cause; une cause juste/perdue a just/lost cause; être dévoué à la cause commune to be dedicated to the common cause; être acquis à la cause de qn to be won over to sb's cause; gagner qn à sa cause to win sb over to one's cause; pour les besoins de la cause for the sake of the cause; prendre fait et cause pour qn to take up the cause of sb; faire cause commune avec qn to make common cause with sb; pour la bonne cause for a good cause;4 ( affaire) case; plaider/gagner/perdre une cause to plead/win/lose a case; plaider la cause de qn/sa propre cause to plead sb's case/one's own case; la cause est entendue Jur the case is closed; fig it's an open and shut case; les causes célèbres the causes célèbres, the famous cases; être en cause [système, fait, organisme] to be at issue; [personne] to be involved; être hors de cause to be in the clear; mettre qn/qch en cause to implicate sb/sth; mise en cause implication; mettre qn/qch hors de cause gén to clear sb/sth; [police] to eliminate [sb] from an enquiry; remettre en cause to call [sth] into question, to challenge [politique, principe, droit, hiérarchie, décision]; to cast doubt on [projet, efficacité, signification]; to undermine [efforts, proposition, processus]; tout est remis en cause everything has been thrown back into doubt; se remettre en cause to pass one's life under review; remise en cause ( de soi-même) rethink; ( de système) reappraisal; avoir or obtenir gain de cause to win one's case; donner gain de cause à to decide in favourGB of.en toute connaissance de cause in full knowledge of the facts, fully conversant with the facts sout; en tout état de cause in any case; en désespoir de cause as a last resort.[koz] nom fémininle mauvais temps est cause que je n'ai pu aller vous rendre visite I wasn't able to come and see you on account of the bad weather2. PHILOSOPHIE causela cause première/seconde/finale the prime/secondary/final cause[motif]cause licite/illicite just/unjust cause4. [parti que l'on prend] causea. [pour un bon motif] for a good causeb. (humoristique) [en vue du mariage] with honourable intentions————————à cause de locution prépositionnelle1. [par la faute de] because ou on account of, due ou owing to2. [en considération de] because ou on account of, due ou owing to3. [par égard pour] for the sake ou because of————————en cause locution adjectivale1. [concerné] in questionla voiture en cause était à l'arrêt the car involved ou in question was stationaryla somme/l'enjeu en cause the amount/the thing at stake2. [que l'on suspecte]3. [contesté]être en cause [talent] to be in question————————en cause locution adverbiale1. [en accusation]2. [en doute]en tout état de cause locution adverbiale————————pour cause de locution prépositionnelle‘fermé pour cause de décès’ ‘closed owing to bereavement’
См. также в других словарях:
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accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… … Encyclopédie Universelle
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CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… … Encyclopédie Universelle
accusé — accusé, ée [ akyze ] n. • XIIIe; de accuser 1 ♦ Personne à qui on impute une faute, un délit (⇒aussi inculpé, prévenu). L accusé bénéficie jusqu au jugement de la présomption d innocence. Dr. Inculpé qu un arrêt de la Chambre d accusation a… … Encyclopédie Universelle
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CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
inculpé — inculpé, ée [ ɛ̃kylpe ] adj. et n. • 1810; « accusé » 1611; de inculper ♦ Qui est inculpé, mis en examen. Les personnes inculpées. ♢ N. Personne à laquelle est imputée une infraction sanctionnée pénalement (⇒ prévenu) et qui fait l objet d une… … Encyclopédie Universelle
ASSISE — La petite ville aux toits roux, dominant une vallée ouverte sur les horizons clairs de l’Ombrie, est aujourd’hui une cité hors du temps, recueillie dans le souvenir de saint François. Mais Assise avait déjà vécu une longue histoire lorsque… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
prévenu — prévenu, ue [ prev(ə)ny ] adj. et n. • 1611; p. p. de prévenir 1 ♦ Qui a de la prévention, des préventions (en faveur de ou contre qqn, qqch.). « Tout prévenu que j étais en ta faveur » (Lesage). « On ne pouvait guère choisir de gens plus… … Encyclopédie Universelle